Fiscalité internationale quand une société est imposable en France

Rédigé par Marc - - 7 commentaires

Formulé autrement, dans quelles situations une société doit-elle payer des impôts en France ?

Le principe est assez simple. L’article 209 du code général des impôts pose un principe phare en matière de fiscalité internationale des sociétés : le principe de territorialité.

Concrètement, si une société exerce une activité sur le territoire français, elle est imposable à l’impôt sur les sociétés en France.

La question qui vient alors à l’esprit est qu’entend-on par activité en France ?

La réponse est assez claire : on entend par activité la présence de moyens matériels et humains.

Par exemple, des salariés dans des bureaux situés en France seront à coup sûr vus comme exerçant une activité en France.

Salariés / locaux, est le binôme classique qui rendra une société imposable en France, même si son siège social n’y est pas situé.

Prenons un exemple très simple : imaginez une société dont le siège est à Berlin, en Allemagne, et dont l’activité est la restauration rapide (fast food).

Cette société possède déjà une dizaine de restaurants à Berlin et souhaite développer son activité en France.

Elle loue un local à Paris, y fait installer des équipements (friteuses, tables, comptoirs…) et engage 5 salariés dans ce nouvel établissement.

Cette société n’est pas française, elle est allemande (son siège juridique est à Berlin).

Par ailleurs, elle n’a pas constitué de société en France (par exemple, une filiale).

Cependant, comme elle dispose de moyens matériels (locaux, équipements) et humains (salariés) en France, elle sera imposable en France sur les bénéfices dégagés par son fast-food parisien.

Autre exemple très simple : Deux amis français ont une idée de génie ! Sans perdre de temps, ils foncent au greffe du tribunal de commerce de Paris et créent leur société. Rentrés chez eux, ils se mettent à réfléchir au déploiement concret de leur activité.

Après étude du marché, ils se rendent compte que leur activité serait beaucoup rentable en Belgique, car ils identifient très peu de concurrents sur leur marché dans ce pays pour le moment.

Ils décident alors, sans perdre un instant, de partir en Belgique, où ils louent leur premier bureau et se mettent ardemment à la tâche.

Leur société est française, mais elle ne dispose pas en France de moyens matériels (les bureaux sont en Belgique) ou humains (nos deux amis travaillent dans leur bureau implanté en Belgique), elle n’est donc pas imposable en France.

Vous l’avez maintenant compris, la nationalité d’une société n’a aucun impact sur son régime fiscal.

La fiscalité internationale impose les sociétés là où elles exercent concrètement leur activité.

Heureusement, car la fiscalité internationale a compris depuis longtemps que prendre en compte la nationalité d’une société serait une hérésie fiscale.

Imaginez un peu, toutes les sociétés seraient alors immatriculées dans des paradis fiscaux, et exerceraient en France sans payer d’impôt, car de nationalité non française.

Bien entendu, il existe beaucoup de cas complexes en matière de fiscalité internationale.

Ces cas complexes sont parfois gérés par le droit fiscal international : les conventions fiscales internationales, le droit international issu de l’Union Européenne, les commentaires de la convention modèle OCDE ou des cas de jurisprudence.

Mais, dans bien des cas, la situation spécifique à laquelle est confronté le praticien l’obligera à faire des interprétations.

En cas de doute, il est fortement conseillé, sur ce type de questions, de former une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale (prise de position de l’administration fiscale sur votre situation spécifique). Cela vous évitera un contrôle fiscal potentiellement dévastateur par la suite.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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