Défense contrôle fiscal

Un contrôle fiscal n'est jamais une expérience agréable.

Bien souvent, l'administration fiscale va essayer de tirer le maximum de profit de ce contrôle. C'est normal, elle défend ses intérêts.

Mais, dans la majorité des cas, des solutions existent.

Il est souvent possible de faire diminuer, un peu, ou beaucoup, les redressements mis à charge. Et parfois même de les faire annuler complètement, notamment en cas de vice de procédure.

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du contrôle fiscal, nous pouvons vous assister avec efficacité.

Avant tout, il vous faut comprendre combien les pouvoirs de l'administration sont étendus en matière de contrôle fiscal.

Selon les conditions dans lesquelles ils sont exercés, on distingue trois types de contrôles :

-  les contrôles autres que les vérifications, lesquels comprennent les contrôles formels, les contrôles sur pièces et les contrôles matériels ;

-  la vérification de comptabilité ;

-  l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (en abrégé : ESFP).

Bien qu'elles s'intègrent normalement dans l'un des types de contrôle visés ci-dessus, il convient de réserver une place à part, compte tenu de leur spécificité et de l'importance des développements qu'elles appellent, aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues, en matière d'impôt sur le revenu, par l'article L 16 du LPF.

L'article L 16 du LPF énumère les cas dans lesquels l'administration est fondée à adresser une demande de justifications au contribuable.
Cependant, pour délimiter le domaine des demandes de justifications, l'apport de la jurisprudence est essentiel. Le juge de l'impôt a, en effet, par étapes successives précisé la portée des dispositions légales tant au regard du champ d'application de la mesure que des situations susceptibles de donner lieu à l'envoi d'une demande.

Avant de se présenter à l'entreprise, le vérificateur prépare son contrôle en examinant un certain nombre de documents contenus pour la plupart dans les dossiers de l'administration.

Le contribuable doit être averti, avant le début des opérations de vérification, par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

La vérification proprement dite peut être précédée par un contrôle inopiné limité à certaines constatations matérielles.
Enfin, on notera que la vérification de comptabilité de l'entreprise est souvent complétée d'une vérification de la situation fiscale personnelle de l'exploitant ou des dirigeants et principaux associés.

En contrepartie des pouvoirs dont dispose l'administration dans le cadre des vérifications de comptabilité, les contribuables vérifiés bénéficient d'un certain nombre de droits ou garanties d'origine légale, pour l'essentiel, mais qui peuvent également résulter de notes et directives administratives ou de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Ces différentes garanties destinées à protéger les contribuables soit lors du déroulement même de la vérification de comptabilité, soit lors de la procédure de rectification qui lui fait suite. Les voici listées ci-après.

 

1. Garanties d'origine légale

  

  

  

Envoi préalable d'un avis de vérification

LPF art. L 47, al. 1

Faculté d'assistance d'un conseil

LPF art. L 47, al. 2

Remise de la charte du contribuable vérifié

LPF art. L 10, al. 4

Information du contribuable des résultats de la vérification

LPF art. L 49

Indication des conséquences financières des rectifications

LPF art. L 48

Interdiction de renouveler une vérification de comptabilité

LPF art. L 51

Limitation de la durée des vérifications sur place

LPF art. L 52

Garantie contre les changements de doctrine administrative

LPF art. L 80 A et L 80 B

Déduction en cascade

LPF art. L 77

  

  

2. Garanties prévues par la doctrine administrative

  

  

  

Recours hiérarchiques

Charte du contribuable vérifié

Demande de règlement d'ensemble

Note 24-11-1954

Mesures spéciales en faveur des PME de création récente

Note 18-6-1976

  

  

3. Garanties résultant de la jurisprudence

  

  

  

Débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur

  

Délai suffisant pour faire appel à un conseil

  

 

Le choix des techniques fiscales utilisées doit être effectué afin de vous garantir l'effet le meilleur

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Marc Uzan

Avocat fiscaliste à Paris