Droit fiscal International

Vendeurs sur Amazon : attention à la TVA !

Rédigé par Marc - - 10 commentaires

 

Vendeurs Amazon, vous importez des biens généralement en provenance de Chine, que vous revendez, via Amazon.

Tout cela fait peser sur vous des obligations lourdes en matière de TVA. Bien souvent, vous n’en n’avez pas clairement conscience.

Ce qui entraine des risques fiscaux en matière de TVA qui sont souvent très significatifs. En cas de contrôle, le fisc pourra remonter sur 3 années en arrière pour vous infliger des redressements fiscaux. Le taux de la TVA sur les marchandises que vous vendez étant généralement de 20%, le poids des redressements, qui comprennent aussi des pénalités et intérêts de retard, sera souvent lourd.

J’ai tenté de synthétiser les choses, de manière simple, même si j’ai conscience que pour les plus néophytes sur ces questions cet article pourra rester ardu à bien comprendre.

 

L'importation est considérée comme un acte imposable à la TVA par lui-même.


D'une manière générale, et très schématiquement : sauf exonération ou suspension de la TVA, l'importation en France de biens (en provenance de pays tiers à l'Union européenne, comme la Chine) donne lieu à perception de la TVA par le service des douanes lors de l'importation, laquelle est constituée, en règle générale, par l'entrée du bien sur le territoire français.

La taxe est exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Elle est due par l'importateur, au taux applicable généralement de 20%.

La TVA supportée à l'importation par une entreprise redevable de la TVA peut faire l'objet d'une déduction dans les conditions et sous les réserves prévues par la réglementation générale des déductions.

Tout produit passible de la TVA intérieur l'est également à l'importation (sauf exonération ou suspension de la taxe), le passage de la frontière étant considéré comme un acte imposable par lui-même, même s'il n'y a pas transfert de propriété. Cela signifie que même si vous n’êtes pas juridiquement propriétaires des marchandises au moment de leur entrée en France, vous serez malgré tout dans la majorité des cas redevables de la TVA.
D. adm. 3 A-1277 n° 4, 20-10-1999 ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 n° 250, 10-11-2014.

Le premier alinéa de l'article 1695 du CGI prévoit que « la TVA est perçue, à l'importation, comme en matière de douane ».
L'article 285, 1 du Code des douanes français prévoit également que l'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception, notamment, des taxes sur le chiffre d'affaires exigibles à l'importation.


A l'importation, les taxes sur le chiffre d'affaires sont donc soumises à l'ensemble des règles de recouvrement applicables en matière de droits de douane et bénéficient du crédit des droits et du crédit d'enlèvement prévus aux articles 112 et 114 du Code des douanes français.


Par exception, les opérateurs (c’est à-dire vous, vendeurs sur Amazon) qui peuvent avoir recours à une procédure de dédouanement unique (PDU) sont toutefois autorisés, sur option, à autoliquider la TVA due au titre des opérations d'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires

 

Cas des marchandises livrées directement chez le client par l’importateur

L'entreprise assujettie à la TVA qui commande une marchandise à l'étranger et la fait livrer directement chez son client français après dédouanement, et qui souhaite bénéficier du droit à déduction, doit figurer dans la case « destinataire » de la déclaration d'importation.

En effet, seuls les assujettis à la TVA, désignés comme destinataires réels sur les déclarations en douane, sont autorisés à déduire la taxe acquittée à l'importation de la taxe due au titre de leurs opérations imposables.
Inst. douanes 5-1-1988 texte 88-1, question n° 13 : BOD 5034.

 

La déduction de la TVA acquittée sur des biens lors de leur importation est opérée au vu :

-  d'un exemplaire du document d'importation (ou document assimilé) ;

-  ou d'un extrait de déclaration ;

-  ou de la « note de frais », voire d'une facture, par laquelle le commissionnaire en douane rend compte de la taxe ayant grevé chacune des marchandises faisant l'objet d'une déclaration globale. Cette « note de frais », datée et signée par le commissionnaire en douane, fait notamment référence au numéro et à la date de la déclaration en douane correspondante.

D. adm. 3 D-1212 n° 6, 2-11-1996 ; BOI-TVA-DED-40-10-30 n° 40, 18-11-2013.

 

Cas de l’importation par la voie postale
 

Une procédure d'abonnement de dédouanement des envois postaux (applicable à l'importation et à l'exportation) est prévue afin de simplifier les formalités relatives à certaines importations ou exportations sous régimes postaux et d'accélérer la livraison des envois.
On relèvera simplement ici que cette procédure ne peut être utilisée que sur autorisation et sous garanties.

 

A l'importation, le seuil d'exigibilité d'une déclaration en détail pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux est fixé, depuis le 1er janvier 2002, à 2 300 €.
Inst. douanes 13-12-1989 texte 89-164 : BOD 5347 ; Inst. douanes 30-10-2001 texte 01-137 : BOD 6532.

Le document administratif unique (DAU) constitue le support de la déclaration douanière de droit commun à l'importation et à l'exportation.
Rappelons toutefois que l'objectif poursuivi dans le domaine douanier est le développement de l'électronique. L'article 6 du Code des douanes de l'Union applicable au plus tard en 2016 pose le principe de la déclaration en douane et des documents d'accompagnement dématérialisés, le document papier devenant ainsi l'exception.

 

Cas des déclarations souscrites par un transitaire

Lorsque la déclaration est présentée par une personne autre que le destinataire des marchandises, un exemplaire visé par la douane est remis au déclarant pour être transmis à l'importateur réel.

 

Les envois à des destinataires réels différents peuvent être regroupés dans une déclaration unique si la part que chaque destinataire reçoit du même expéditeur n'excède pas 40 000 €. Dans ce cas :

-  les mentions « destinataires divers » en lieu et place des coordonnées et « groupeur » en lieu et place du numéro Siret sont à indiquer en rubrique 8 ;

-  la mention spéciale « 91300 » (procédure de groupage) est reprise en rubrique 44 ;

-  une liste des destinataires ainsi que les quantités et valeurs concernant chacun d'eux doit être jointe à cette déclaration.

En matière de transit communautaire, la règle des 40 000 € n'est pas applicable.
Inst. douanes 14-4-1988 texte 88-85 ; Inst. douanes 13-3-2007 texte 07-014 : BOD n° 6705.

 

 

Comme vous l’avez constaté, le régime TVA reste complexe et les obligations déclaratives sont importantes.

En cas de contrôle, il sera assez facile pour l’administration fiscale de détecter des irrégularités. Les vendeurs Amazon étant généralement peu au fait de l’étendue des obligations qui pèsent sur eux en matière de TVA.

 

Il est donc fortement conseillé de vous intéresser à ces questions afin de mettre en place un process déclaratif vous assurant de la sécurité en matière de TVA.

 

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

Comptes bancaires étrangers : ce que vous devez absolument savoir!

Rédigé par Marc - - 7 commentaires

Les lignes bougent ! Les risques augmentent !

1) Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d'autres Etats, du système d'échange AUTOMATIQUE des données bancaires. La quasi-totalité des Etats de l'UE sont concernés, ainsi que certains Etats d'Amérique du Sud et quelques autres Etats.

Concrètement, à partir de maintenant, les administrations françaises auront accès automatiquement aux informations bancaires étrangères, sans avoir à passer par de longues procédures d'échanges de renseignements avec les autres administrations étrangères. Ce dispositif est donc devenu automatique, informatisé. Il est devenu simple et rapide.

2) Les particuliers, comme les sociétés, qui possèdent des comptes bancaires à l'étranger, doivent chaque année les déclarer au fisc français.

Malheureusement, peu de particuliers ou sociétés en sont conscients, ou préfèrent, sciemment, ne pas le faire.

Mais les risques sont devenus élevés. La France a signé avec de nombreux autres Etats des protocoles d'accords visant à obtenir les informations bancaires de ses résidents fiscaux à l'étranger.

On a vu, récemment, le cas d'école de la Suisse, qui a finalement "donné" à la France la liste de tous ses clients français. Ce phénomène est en train de se reproduire, à l'identique, avec Israël.

Dans le même temps, le ministre des finances annoncé, récemment, la fin de la procédure de régularisation spontanée des comptes étrangers, au 31 décembre 2017, c'est-à-dire très bientôt.

Concrètement, il ne sera bientôt plus possible de régulariser, à moindres coûts fiscaux, ses comptes étrangers non déclarés. Et, en cas de contrôle, demain, les sanctions, amendes et pénalités seront très fortes....

 

Conclusion : il semble pertinent de sensibiliser, très vite, ses clients concernés, sur l'opportunité d'une régularisation. Cela est encore possible, mais, le temps de constitution du dossier de régularisation étant important (car le dossier est lourd à constituer), il sera, dans quelques semaines, beaucoup trop tard pour réagir.

 

Comptes étrangers non déclarés ? Tout ce que vous devez savoir.

Rédigé par Marc - - 3 commentaires

Depuis plusieurs années, la France a enclanché une dynamique de négociations avec de nombreux Etats traditionnellement réputés pour leur clémence et leur silence concernant l’accueil des capitaux étrangers.

Cette dynamique a été originellement initiée par les USA, qui, grâce à leurs divers leviers de pression, ont ouverts la voie à d’autres Etats, comme la France, pour la transparence fiscale internationale.

Ces dernières années, ce sont des dizaines de milliards d’euros d’avoirs de français à l’étranger qui ont été régularisés. Une grande partie provenant de la Suisse.

Concrètement, aujourd’hui, si vous souhaitez dissimuler des avoirs, la Suisse n’est plus la bonne destination. A partir de 2018, une dynamique d’échange systématisé des données sera mise en place entre la France et la Suisse. Il n’y a donc plus moyen de passer au travers des mailles du filet fiscal français en réfugiant ses capitaux en Suisse.

Un autre Etat était jusqu’à présent réputé pour sa jovialité dans l’accueil des capitaux de ressortissants français, avec la plus grande discrétion. Il s‘agit d’Israël. Là encore, les vannes sont en train de se fermer. Depuis le 1er janvier 2017, Israël est censé communiquer au fisc français les identités de ses ressortissants y possédant des avoirs (comptes bancaires, biens immobiliers, principalement).

Plus concrètement, les banques Israéliennes sont actuellement en train de classer leurs clients, sur la base de leur numéro fiscal. Les numéros fiscaux français feront très probablement, prochainement, l’objet d’une communication au fisc français de leurs identités.

Reste à savoir comment le fisc français va traiter ces données. Aura-t-il les moyens matériels et humains de traiter la totalité de ce fichier ? Fera-t-il des tris par types de profils plus intéressants que d’autres en termes de redressements possibles ? Nous ne le savons à l’heure actuelle pas.

Mais, une chose est très probable : ces données vont prochainement être communiquées par Israël à l’Etat français.

Dans le même temps, Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics Darmanin a annoncé la fin prochaine du dispositif de régularisation spontanée des comptes étrangers, qui permettait de bénéficier de pénalités réduites.

Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2017. Ce sera la fin du service spécial qui avait été créé, le STDR, service de traitement des déclarations rectificatives.

Si vous souhaitez régulariser votre situation, il est encore temps. Mais le temps presse.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour réfléchir à l’opportunité de vous régulariser, avant que cette possibilité ne disparaisse.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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Régularisations fiscales spontanées d’avoirs en Israël

Rédigé par Marc - - 10 commentaires

Sous la pression de Etats-Unis, de plus en plus d’Etats se mettent à changer de stratégie et jouer la carte de la collaboration avec les administrations fiscales étrangères.

Cela a été récemment le cas avec la Suisse, qui, après quelques années de latence, a choisi d’appliquer strictement ses engagements de divulgation des avoirs détenus par des français, en Suisse.

Ce changement drastique de politique a d’ailleurs conduit des milliers de français à régulariser spontanément leurs avoirs cachés, avec des impacts fiscaux plus ou moins lourds en fonction des cas et en fonction de la précocité de leur démarche spontanée.

La page Suisse se ferme, donc.

Une autre s’ouvre : Israël.

La sociologie française fait, qu’après la Suisse, c’est l’Etat Israélien qui est le plus concerné par des avoirs cachés de français à l’étranger.

Je ne m’intéresse ici bien sûr qu’à la fiscalité des particuliers.

Les sociétés, surtout les plus grandes, ont un panel de choix beaucoup plus ouvert que les simples particuliers en la matière, et leurs Etats de prédilection se trouvent un peu partout dans le monde.

La France et Israël ont signé un accord, entré en vigueur récemment, le 1er janvier 2017.

Israël s’est engagé à divulguer aux administrations françaises, plus principalement, l’administration fiscale, l’existence d’avoirs Israéliens détenus par des français.

Le terme avoirs est très vaste. Mais, plus concrètement, sont majoritairement concernés les avoirs bancaires en Israël (comptes courants, épargne, assurance-vie…) et les biens immobiliers situés en Israël.

Si vous êtes concerné, vous devez réfléchir à l’opportunité d’une régularisation spontanée.

Pour le moment, les conditions de cette régularisation restent assez attractives, mais pourraient, bien entendu, comme ce fut le cas avec la Suisse, se détériorer.

En effet, il s’agit d’un rapport de force : pour le moment, Israël n’a pas réellement commencé à divulguer ses informations sur les ressortissants français. Donc, pour le moment, tout redevable enclenchant une démarche de régularisation spontanée sera plutôt bien traité.

SI, demain, Israël se mettait à divulguer cette information de manière massive au fisc français, générant un afflux tout aussi massif de régularisations spontanées, nul doute que les pénalités seraient alourdies.

Concernant l’impôt sur le revenu, dans la mesure où la France et Israël ont signé une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative, la prescription est de 3 ans.

Concrètement, en cas de démarche spontanée de régularisation, le fisc remonterait 3 années en arrière pour remettre à votre charge l’impôt sur le revenu éludé, majoré de divers pénalités et intérêts de retard (variant selon votre situation).

Concernant l’ISF, le fisc français pourrait remonter sur beaucoup plus de temps : 10 années en arrière.

Là encore, un panel de pénalités seraient applicables, avec des taux variant selon votre situation spécifique. Principalement, en fonction de la notion de revenus passifs (héritage, donation) ou actifs (activité professionnelle). Si vos avoirs Israéliens proviennent de sources passives, par exemple un héritage, vous serez moins lourdement sanctionné fiscalement que s’ils proviennent d’une activité professionnelle occulte.

Pour le moment, les conditions de régularisations spontanées restent assez attractives.

Et Israël n’a pas encore réellement mis la pression sur ses ressortissants étrangers français.

Israël souhaite changer son fusil d’épaule et améliorer ses relations avec la France.

Cela marquerait une nouvelle phase dans la relation franco-israélienne, qui, jusqu’à présent, n’a pas vraiment été au beau fixe.

Tout cela est très politique, mais avec des impacts très concrets, financiers, pour les particuliers concernés.

Alors, n’attendez pas le dernier moment pour sortir de l’ombre.

Le faire avant les autres, c’est se laisser une chance d’être mieux traité par le fisc français.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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Fiscalité internationale quand une société est imposable en France

Rédigé par Marc - - 7 commentaires

Formulé autrement, dans quelles situations une société doit-elle payer des impôts en France ?

Le principe est assez simple. L’article 209 du code général des impôts pose un principe phare en matière de fiscalité internationale des sociétés : le principe de territorialité.

Concrètement, si une société exerce une activité sur le territoire français, elle est imposable à l’impôt sur les sociétés en France.

La question qui vient alors à l’esprit est qu’entend-on par activité en France ?

La réponse est assez claire : on entend par activité la présence de moyens matériels et humains.

Par exemple, des salariés dans des bureaux situés en France seront à coup sûr vus comme exerçant une activité en France.

Salariés / locaux, est le binôme classique qui rendra une société imposable en France, même si son siège social n’y est pas situé.

Prenons un exemple très simple : imaginez une société dont le siège est à Berlin, en Allemagne, et dont l’activité est la restauration rapide (fast food).

Cette société possède déjà une dizaine de restaurants à Berlin et souhaite développer son activité en France.

Elle loue un local à Paris, y fait installer des équipements (friteuses, tables, comptoirs…) et engage 5 salariés dans ce nouvel établissement.

Cette société n’est pas française, elle est allemande (son siège juridique est à Berlin).

Par ailleurs, elle n’a pas constitué de société en France (par exemple, une filiale).

Cependant, comme elle dispose de moyens matériels (locaux, équipements) et humains (salariés) en France, elle sera imposable en France sur les bénéfices dégagés par son fast-food parisien.

Autre exemple très simple : Deux amis français ont une idée de génie ! Sans perdre de temps, ils foncent au greffe du tribunal de commerce de Paris et créent leur société. Rentrés chez eux, ils se mettent à réfléchir au déploiement concret de leur activité.

Après étude du marché, ils se rendent compte que leur activité serait beaucoup rentable en Belgique, car ils identifient très peu de concurrents sur leur marché dans ce pays pour le moment.

Ils décident alors, sans perdre un instant, de partir en Belgique, où ils louent leur premier bureau et se mettent ardemment à la tâche.

Leur société est française, mais elle ne dispose pas en France de moyens matériels (les bureaux sont en Belgique) ou humains (nos deux amis travaillent dans leur bureau implanté en Belgique), elle n’est donc pas imposable en France.

Vous l’avez maintenant compris, la nationalité d’une société n’a aucun impact sur son régime fiscal.

La fiscalité internationale impose les sociétés là où elles exercent concrètement leur activité.

Heureusement, car la fiscalité internationale a compris depuis longtemps que prendre en compte la nationalité d’une société serait une hérésie fiscale.

Imaginez un peu, toutes les sociétés seraient alors immatriculées dans des paradis fiscaux, et exerceraient en France sans payer d’impôt, car de nationalité non française.

Bien entendu, il existe beaucoup de cas complexes en matière de fiscalité internationale.

Ces cas complexes sont parfois gérés par le droit fiscal international : les conventions fiscales internationales, le droit international issu de l’Union Européenne, les commentaires de la convention modèle OCDE ou des cas de jurisprudence.

Mais, dans bien des cas, la situation spécifique à laquelle est confronté le praticien l’obligera à faire des interprétations.

En cas de doute, il est fortement conseillé, sur ce type de questions, de former une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale (prise de position de l’administration fiscale sur votre situation spécifique). Cela vous évitera un contrôle fiscal potentiellement dévastateur par la suite.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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