Les Services chargés du contrôle

Les services chargés du contrôle fiscal sont souvent peu connus des contribuables.

La répartition des tâches liées à l'exercice du contrôle fiscal s'effectue entre les différents services de la direction générale des finances publiques. On rappelle que la DGFiP est issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Au sein de ceux-ci différentes catégories d'agents sont appelées à intervenir.

A noter que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, créée par décret du 18 avril 2008 modifié, a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce service ne se substitue pas aux services chargés du contrôle.

Les opérations de contrôle fiscal sont effectuées par les agents des services extérieurs de la DGFiP.
Ces services extérieurs sont composés de :

-  directions à compétence nationale ;

-  services « déconcentrés » à compétence territoriale : directions spécialisées de contrôle fiscal, directions départementales ou régionales des finances publiques, services locaux.

La délimitation des compétences entre les différents services chargés du contrôle fiscal fait intervenir plusieurs critères et notamment :

-  implantation géographique ;

-  montant du chiffre d'affaires réalisé ou du revenu imposable ;

-  appartenance à un groupe de sociétés, ou relations d'intérêts ou liens avec l'étranger ;

-  secteur d'activité ou catégorie socio-professionnelle.

Quel que soit le service auquel appartient l'agent chargé du contrôle, les mêmes règles de procédure, les mêmes garanties bénéficient au contribuable ou à l'entreprise vérifiée.

 

La DVNI

La DVNI dispose d'une trentaine de brigades de contrôle fiscal et de vérification de comptabilités spécialisées chacune dans un secteur professionnel particulier. Neuf brigades spécialisées dans l'expertise des systèmes informatisés (BVCI) assurent une assistance aux vérificateurs qui effectuent le contrôle de comptabilités tenues à l'aide de moyens informatiques.

Les vérificateurs (inspecteurs et inspecteurs divisionnaires des finances publiques) composant chaque brigade sont placés sous l'autorité d'un inspecteur principal des finances publiques chef de brigade. Des agents des catégories B (contrôleur ou contrôleur principal) et C affectés dans chaque brigade apportent leur concours aux vérifications en assistant le vérificateur pour divers travaux et notamment le contrôle des stocks ou la réalisation de certains recoupements.

Les agents de ces brigades ont compétence sur l'ensemble du territoire national.

 

Direction nationale d'enquêtes fiscales (Dnef)

La Dnef a été créée par un arrêté du 31 janvier 1969 (JO 19 février p. 1887). Un arrêté du 17 mars 1983 (JO 26 p. 3152) portant création de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) est venu dans un premier temps modifier ses attributions et réorganiser, en conséquence, ses services. Ses attributions avaient été ensuite modifiées par un arrêté du 13 janvier 1993 (JO 21 p. 1075) après la modification de celles dévolues à la DNSVF.

Les attributions de la Dnef sont, depuis le 1er septembre 2000, définies par un arrêté du 24 juillet 2000 (JO 25 p. 11423) qui se substitue à l'arrêté du 31 janvier 1969. Ses attributions ont été adaptées par un arrêté du 2 août 2013 (JO 10 @ texte 19) aux nouvelles règles de contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
La Dnef est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la DGFiP.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste à Paris

 

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