Contrôle fiscal

Comptes étrangers non déclarés ? Tout ce que vous devez savoir.

Rédigé par Marc - - 3 commentaires

Depuis plusieurs années, la France a enclanché une dynamique de négociations avec de nombreux Etats traditionnellement réputés pour leur clémence et leur silence concernant l’accueil des capitaux étrangers.

Cette dynamique a été originellement initiée par les USA, qui, grâce à leurs divers leviers de pression, ont ouverts la voie à d’autres Etats, comme la France, pour la transparence fiscale internationale.

Ces dernières années, ce sont des dizaines de milliards d’euros d’avoirs de français à l’étranger qui ont été régularisés. Une grande partie provenant de la Suisse.

Concrètement, aujourd’hui, si vous souhaitez dissimuler des avoirs, la Suisse n’est plus la bonne destination. A partir de 2018, une dynamique d’échange systématisé des données sera mise en place entre la France et la Suisse. Il n’y a donc plus moyen de passer au travers des mailles du filet fiscal français en réfugiant ses capitaux en Suisse.

Un autre Etat était jusqu’à présent réputé pour sa jovialité dans l’accueil des capitaux de ressortissants français, avec la plus grande discrétion. Il s‘agit d’Israël. Là encore, les vannes sont en train de se fermer. Depuis le 1er janvier 2017, Israël est censé communiquer au fisc français les identités de ses ressortissants y possédant des avoirs (comptes bancaires, biens immobiliers, principalement).

Plus concrètement, les banques Israéliennes sont actuellement en train de classer leurs clients, sur la base de leur numéro fiscal. Les numéros fiscaux français feront très probablement, prochainement, l’objet d’une communication au fisc français de leurs identités.

Reste à savoir comment le fisc français va traiter ces données. Aura-t-il les moyens matériels et humains de traiter la totalité de ce fichier ? Fera-t-il des tris par types de profils plus intéressants que d’autres en termes de redressements possibles ? Nous ne le savons à l’heure actuelle pas.

Mais, une chose est très probable : ces données vont prochainement être communiquées par Israël à l’Etat français.

Dans le même temps, Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics Darmanin a annoncé la fin prochaine du dispositif de régularisation spontanée des comptes étrangers, qui permettait de bénéficier de pénalités réduites.

Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2017. Ce sera la fin du service spécial qui avait été créé, le STDR, service de traitement des déclarations rectificatives.

Si vous souhaitez régulariser votre situation, il est encore temps. Mais le temps presse.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour réfléchir à l’opportunité de vous régulariser, avant que cette possibilité ne disparaisse.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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Détenteur de comptes étrangers ? Vous devez les déclarer, sous peine de sanctions lourdes.

Rédigé par Marc - - 6 commentaires

Que vous soyez une personne physique ou dirigeant d’une personne morale (société, association…), vous devez déclarer en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts à l'étranger.

 

Chaque compte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration distincte.


De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes établis hors de France sont tenues de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

 

Le défaut de production de la déclaration emporte les conséquences suivantes :

 

-  le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 1 500 €, par compte non déclaré ou, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, à 10 000 €. Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des comptes et contrats détenus à l'étrangers à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions (loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 110).

 

-  les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ;

 

-  un délai spécial de reprise de 10 ans s’applique : le fisc peut remonter 10 années en arrière

 

Si vous n’avez déclaré vos comptes ne serait-ce qu’une année pendant les dix ans passés, l'administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l'absence de réponse, taxer d'office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

En cas de réponse insuffisante, la taxation d'office ne peut intervenir que si, après mise en demeure de compléter cette réponse dans un délai de trente jours, il n'est pas satisfait à cette demande

 

QUELQUES PRECISIONS

Les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), n'ont pas à être déclarés, sauf ceux sur lesquels des encaissements liés à des ventes excèdent 10 000 € par an.

 

La taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'informations ou de justifications est mise en œuvre sur décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui appose son visa sur la notification des bases imposées d'office.


Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs du compte ou du contrat au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

 

L’administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte bancaires ou d'assurance-vie au titre desquels les obligations déclaratives ne sont pas satisfaites pour examiner ces comptes dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces. Elle peut examiner dans les mêmes conditions les relevés qui lui sont spontanément transmis par des tiers.

 

Les personnes physiques qui n'ont pas déclaré les avoirs qu'elles détiennent à l'étranger (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, biens ou droits en trust) peuvent bénéficier d'un dispositif administratif de régularisation spontanée, leur permettant d'obtenir, par voie de transaction, une atténuation des pénalités visées ci-dessus (Circ. 21-6-2013, 12-12-2013, 10-12-2014 et Circ. 14-9-2016).

 

CONCLUSION

Si vous n’avez pas déclaré certains de vos comptes étrangers, vous encourez, en cas de détection par l’administration fiscale, des sanctions lourdes.

Cependant, il existe des solutions d’amont, notamment celle de la régularisation spontanée.

Chaque situation étant unique, il convient d’évaluer, au cas par cas, quelles situations nécessitent clairement la mise en place d’une telle procédure.

Contactez-nous pour faire le point sur votre situation spécifique.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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Faire annuler son contrôle fiscal : les 5 points à vérifier pour se défendre efficacement

Rédigé par Marc - - 5 commentaires

Lorsque l'administration vous contrôle, vous, société ou simple particulier, elle doit respecter une procédure très stricte.

Cette procédure est complexe et très détaillée, comme toujours s'agissant de droit fiscal.

Je vais être concret et aller directement au but.

A la fin de son contrôle, l'administration fiscale vous adresse ce que l'on appelle une proposition de rectification. En fait, il s'agit du document qui vous informe des redressements fiscaux mis à votre charge.

Voici les 5 points que l'administration doit absolument respecter sous peine d'annulation du contrôle fiscal et donc des redressements liés.

 

1- la proposition de rectification doit être signée par un agent ayant compétence pour ce faire (généralement, à partir du grade de contrôleur). Son nom doit être indiqué.

2- la proposition de rectification doit être suffisamment motivée : l'administration doit expliquer, argumenter, chacun des redressements appliqués

3- la proposition de rectification doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle vérifiée, concernant l'impôt sur le revenu, sur les sociétés et la TVA (principaux impôts). Exemple : s'agissant de l'impôt sur le revenu 2016, déclaré en 2017, l'administration devra envoyer la proposition de rectification au plus tard le 31 décembre 2019.

4- l'administration doit avoir respecté le principe du contradictoire : elle doit vous avoir demandé à plusieurs reprises des éclaircissements, explications, documents etc...sur les points qui lui ont semblés litigieux. Concrètement, elle ne peut pas vous infliger directement des redressements, sans vous avoir au préalable demandé des explications sur les points litigieux.

5- une année déjà vérifiée ne peut pas l'être à nouveau, sur les mêmes impôts. Concrètement, si votre impôt sur les sociétés 2016 a déjà fait l'objet d'une vérification, l'administration ne pourra plus jamais vérifier à nouveau cet impôt pour cette année.

Si l'un de ces points n'est pas respecté, les redressements seront annulés. Mais, ATTENTION, encore faut-il que vous en fassiez la demande!

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

Pour aller plus loin :

Les éléments donnés ci-avant sont très succincts, même s'ils restent très concrets et applicables en pratique.

Mais, pour être encore plus efficace, vous devez savoir que :

Si vous êtes une TPE ou une PME, l'administration est limitée dans le temps, concernant son contrôle.

En ce cas, son contrôle fiscal ne peut pas excéder une durée fixée à trois mois, et pas un jour de plus, sous peine, encore une fois, d'annulation des redressements.

Par ailleurs, l'administration, doit, comme vous l'aviez compris, vous demander des explications sur les points litigieux, et vous demander des justificatifs lorsqu'elle s'interroge sur certains points, par exemple, généralement, la nature de certaines charges. Elle peut vous emprunter des documents, mais, elle ne doit pas oublier de vous les restituer. Là encore, la non restitution de documents constituerait une cause d'annulation des redressements et donc une excellent moyen de se défendre en cas de contrôle fiscal!

D'autre part, même si l'administration a respecté scrupuleusement la procédure fiscale, il vous reste des voies de recours, des moyens de vous défendre contre le contrôle qui vous est infligé :

Vous pouvez saisir la commission départementale. Cette commission est constituée de représentants de l'administration, d'un juge, mais aussi de représentants des contribuables. Ses décisions sont généralement équilibrées.

Par ailleurs, vous pouvez, aussi, saisir le supérieur hiérarchique de votre contrôleur des impôts.

Cela vous donnera une seconde chance si certains de vos arguments n'ont pas faits mouche auprès de votre inspecteur des impôts.

Au final, vous devez comprendre plusieurs choses :

- vous disposez de beaucoup de voies de recours pour vous défendre en cas de contrôle fiscal

- en cas de contrôle fiscal, l'administration doit respecter scrupuleusement la procédure fiscale

- il existe d'autres voies de recours devant les juges administratifs, qui sont souvent très efficaces. Cela fera l'objet d'un autre article

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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